Démarches administratives

Comment modifier son état civil à la suite d'un changement de nom par décret ?

Mis à jour le 28 octobre 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

Après un changement de nom de famille par décret, l'ensemble de vos actes d'état civil seront modifiés. Cette modification vous permettra de demander de nouveaux papiers d'identité.

Rectification de l'état civil

La mention du changement de nom sera portée en marge de vos actes d'état civil. Par exemple, votre acte de naissance ou de votre livret de famille.

S'ils ont changé de nom en même temps que vous, les actes de votre conjoint et de vos enfants seront aussi modifiés.

Démarches

Initiative

Vous devez demander au procureur de la République de rectifier vos actes d'état-civil. Le procureur compétent est celui de votre commune de naissance et non celui de votre commune de résidence.

Tribunal de grande instance (TGI)

tgi

Délais

Un délai minimum de 2 mois doit être respecté entre la publication du décret et la rectification des actes d'état civil.

En cas d’opposition, la rectification de l’état civil devient possible à partir du jour où l’opposition est rejetée.

Nouveaux documents d'identité

Une fois les actes mis à jour, il est possible de demander des nouveaux titres d'identité.

Le changement de carte d'identité ou de passeport se fait à votre initiative.

Où s'adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Pour saisir le procureur de la République