Démarches administratives

Un fonctionnaire peut-il partir en retraite anticipée pour raisons de santé ?

Mis à jour le 28 avril 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Oui, si le fonctionnaire remplit certaines conditions de gravité des problèmes de santé et de durée d'assurance retraite en tant que fonctionnaire. Le fonctionnaire peut également bénéficier d'un départ à la retraite anticipée si les problèmes de santé concernent son époux(se).

Un agent contractuel ne peut pas bénéficier de ce dispositif.

Le départ à la retraite anticipée pour raisons de santé est possible si le fonctionnaire a accompli au moins 15 ans de services en tant que fonctionnaire.

Le départ à la retraite anticipée pour raisons de santé est possible si le fonctionnaire ou son époux(se) est atteint :

  • d'une infirmité ou d'une maladie incurable,

  • en lien avec son activité professionnelle,

  • et le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession.

L'administration saisit la commission de réforme, qui s'assure que toutes ces conditions sont remplies, en évaluant :

  • la réalité des infirmités constatées,

  • la preuve de leur imputabilité au service,

  • le taux d'invalidité qu'elles entraînent,

  • et l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions.

L'avis rendu par la commission de réforme a un caractère consultatif. Dans tous les cas, la décision autorisant ou non le départ à la retraite anticipée pour raisons de santé est prise par l'administration ou l'autorité dont relève le fonctionnaire.