Démarches administratives

Décision d'obligation de quitter la France

Mis à jour le 8 mars 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d'éloignement qui concerne les étrangers. Elle peut être prise par le préfet dans un certain nombre de cas. Elle peut accompagner le refus de séjour pris à votre encontre ou sanctionner votre séjour illégal en France. Elle vous oblige à quitter la France par vos propres moyens dans un délai de 30 jours ou, dans des situations plus limitées, sans délai.

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