Démarches administratives

Séparation des concubins

Mis à jour le 0 mars 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

L'union libre implique la rupture libre. Le principe est que chacun des concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté.

Séparation volontaire des concubins

Aucune règle spécifique n'est prévue en cas de rupture volontaire du concubinage. Les concubins doivent anticiper et organiser leur séparation sur les plans matériel, familial et patrimonial.

La rupture peut se faire sans l'intervention du juge.

Intervention du juge aux affaires familiales

En cas de désaccord avec le concubin, le juge aux affaires familiales peut être saisi (pour les problèmes liés à l'autorité parentale, la résidence des enfants, au droit de visite et d'hébergement, à la pension alimentaire, etc.). Dans ce cas, les règles sont les mêmes qu'en cas de divorce.

La rupture du concubinage ne constitue pas en elle-même une faute, mais une indemnité peut être accordée par décision de justice lorsque la rupture est fautive. La rupture est d'autant plus préjudiciable qu'a été plus longue la vie en commun.

Si l'un des concubins a travaillé pour l'autre, sans rémunération, il peut demander le versement d'une indemnité fondée sur l'enrichissement sans cause qu'il a apporté à l'autre et sur l’appauvrissement que lui-même a subi.

Où s'adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

S'adresser au service d'accueil et de renseignement ou au service de consultation gratuite des avocats

Mairie

Si la mairie propose un service de consultation gratuite des avocats

Références