Démarches administratives

Heures d'équivalence dans le secteur privé

Mis à jour le 21 mai 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

Une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans certaines professions et pour des emplois comportant des périodes d'inaction. La mise en place d'un régime d'heures d'équivalence a des conséquences sur les heures supplémentaires et la rémunération.

Mise en place

Les heures d'équivalence sont des heures effectuées au-delà de la durée légale, mais qui ne comptent pas comme des heures supplémentaires. Un régime d'heures d'équivalence peut être mis en place dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction.

Ces heures d'équivalence ne sont mises en place que dans les secteurs pour lesquels des dispositions réglementaires ou conventionnelles le prévoient.

Salariés concernés

Les heures d'équivalence s'appliquent uniquement à certains salariés, parmi lesquels ceux des secteurs suivants :

  • hospitalisation privée et le secteur médico-social à caractère commercial (surveillants, infirmiers diplômés d'Etat, aides-soignants certifiés et gardes-malades dont le poste couvre une période de travail comprise entre 18 heures et 8 heures),

  • transport routier de marchandises (personnels roulants),

  • tourisme social et familial (personnel d'encadrement des mineurs, accompagnateurs de groupes et guides accompagnateurs exerçant à temps complet dans le secteur du tourisme social et familial),

  • commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (personnel de vente occupé à temps complet).

Heures supplémentaires

Lorsque des durées d'équivalences sont instituées, une durée de présence du salarié supérieure à la durée légale est alors considérée comme équivalente à la durée légale. Dans ce cas, le régime des heures supplémentaires ne s'applique que pour les heures effectuées au-delà de cette durée équivalente à la durée légale.

Par exemple, si un régime d'équivalence fixe la durée du travail hebdomadaire à 40 heures, le décompte des heures supplémentaires débute à partir de la 41è heure.

Attention

le salarié ne doit pas dépasser la durée maximale de travail autorisée.

Rémunération

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, la rémunération du salarié est établie dans les conditions habituelles. Le salarié est rémunéré sur la base de 35 heures, tant que sa durée de travail ne dépasse pas la durée d'équivalence prévue.

Où s'adresser ?

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Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € TTC la minute)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

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Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

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