Démarches administratives

Téléphone, internet ou télévision : exécution et évolution du contrat

Mis à jour le 1 avril 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

Le contrat de communications électroniques fixe les obligations que le professionnel et vous-même devez respecter. Le professionnel doit fournir le service prévu au contrat. De votre côté, vous devez payer vos factures. La modification de votre contrat et sa reconduction automatique sont possibles sous certaines conditions.

Obligations du professionnel

Le professionnel doit respecter ses engagements contractuels. Si le service rendu ne correspond pas à celui prévu dans le contrat ou l'annonce de l'offre, il peut s'agir d'une pratique commerciale trompeuse.

Le professionnel a aussi une obligation de résultat dans la fourniture du service. Il est donc responsable des dysfonctionnements rencontrés lors de l'exécution des services, sauf s'il peut prouver que l'origine des pannes lui est extérieure.

En cas de dysfonctionnement, vous pouvez :

Obligations du client

Vous devez respecter les conditions contractuelles que vous avez acceptées.

Vous devez payer les sommes facturées à la date d'échéance prévue dès lors qu'elles correspondent aux prix et tarifs en vigueur dans votre contrat.

Moyens de paiement de la prestation

Le professionnel ne peut pas vous imposer comme seul moyen de paiement le prélèvement automatique.

Si vous optez pour un autre mode de paiement (par exemple chèque ou virement), les frais qui vous sont éventuellement facturés doivent être justifiés et non-dissuasifs.

À noter

si vous êtes en état de fragilité notamment financière et agissez pour des besoins non-professionnels, votre opérateur ou fournisseur ne peut vous facturer aucun frais lié à un rejet de paiement.

Modification du contrat

Par le professionnel

Le professionnel ne peut pas modifier votre contrat sans vous en informer.

Il doit vous avertir de tout projet de modification des conditions contractuelles au minimum un mois avant leur mise en œuvre effective. Il peut le faire par courrier ou sur tout autre support durable à votre disposition (par l’envoi d’un mail par exemple).

Vous disposez de 4 mois suivant l’entrée en vigueur des modifications pour :

Toutefois, vous ne pouvez pas modifier votre contrat initial jusqu’à son terme :

  • s’il est à durée déterminée,

  • et dépourvu de clause pouvant entraîner une modification contractuelle ou du prix du service.

À la demande du client

Vous ne pouvez demander la modification de votre contrat que s’il le prévoit expressément.

Vous pouvez par exemple souhaiter modifier la durée de votre forfait téléphonique ou certains services optionnels.

La modification de votre contrat se traduit soit par un nouveau contrat, soit par un avenant à votre contrat initial. Elle peut entraîner un allongement de votre période d’engagement. Toutefois, le professionnel ne peut pas vous imposer une durée minimum d’engagement de plus de 24 mois.

Reconduction tacite du contrat

Le professionnel doit vous informer par écrit de votre possibilité de ne pas reconduire le contrat conclu avec une clause de reconduction tacite. Il doit le faire au plus tôt 3 mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction.

Où s'adresser ?

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep)

Pour toute information

Par téléphone

01 40 47 70 00

Ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h

Par messagerie

Accès au

  • formulaire de contact
  • Par courrier

    7, square Max Hymans - 75730 PARIS Cedex 15

    Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

    Pour toute information et en cas de problème sur un contrat

    Pour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services

    Par téléphone

    3939 (coût : 0,15 € TTC la minute)

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h

    Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays)

    Par messagerie

    Accès au

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  • Références