Démarches administratives

La carte grise est-elle un titre de propriété ?

Mis à jour le 1 décembre 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

Non, la carte grise (ou certificat d'immatriculation) n'est pas considérée comme un titre de propriété, même si elle est établie au nom du propriétaire du véhicule.

La carte grise sert à identifier un véhicule et à justifier qu'il est autorisé à circuler.

Le titre de propriété d'un véhicule est :

  • la facture si le véhicule est neuf,

  • ou le certificat de cession s'il s'agit d'un véhicule d'occasion.