Démarches administratives

Juridictions administratives

Mis à jour le 9 décembre 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).

Où s'adresser ?

Liens externes

    Le tribunal administratif juge la plus grande part des litiges entre les particuliers et les administrations, ainsi que les conflits du travail dans la fonction publique.

  • Le tribunal administratif
  • La cour administrative d'appel est une juridiction administrative de rang supérieur Elle juge les recours contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs et certaines juridictions spécialisées.

  • La cour administrative d'appel
  • Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative. Selon les matières, il juge en premier et dernier ressort, en appel ou en cassation.

  • Le Conseil d'État