Démarches administratives

Astreintes dans le secteur privé

Mis à jour le 15 avril 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

Les astreintes correspondent à des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être à la disposition permanente de son employeur, a l'obligation de rester à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail pour l'entreprise. Ces astreintes sont mises en place sous conditions et prévoit des compensations pour les salariés concernés.

Mise en place

Les astreintes sont mises en place et organisées par convention ou accord collectif. À défaut, les conditions d'organisation sont fixées par l'employeur.

Information des salariés

Le programme individuel des astreintes est communiqué à chaque salarié concerné 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, le salarié est averti au moins un jour franc à l'avance.

En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié un document précisant le nombre d'heures d'astreinte effectuées et la compensation correspondante.

Compensations

Les astreintes effectuées par le salarié donnent lieu à des compensations, soit financières, soit sous forme de repos.

Les conditions de bénéfice de ces compensations sont prévues dans la convention ou l'accord. À défaut, elles sont fixées par l'employeur.

Nature de la période d'astreinte

Seule la durée d'intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

La période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale légale de repos quotidien et de repos hebdomadaire, sauf durant les périodes d'intervention.

Où s'adresser ?

3939 Allô Service Public

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Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € TTC la minute)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Votre direction des ressources humaines (DRH)

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Vos représentants du personnel

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Références