Démarches administratives

Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?

Mis à jour le 29 octobre 2013 par « direction de l'information légale et administrative »

La règle de la représentation permet aux descendants d'une personne décédée de recueillir la part de succession que celle-ci aurait dû recevoir si elle n'était pas déjà morte. On dit qu'ils viennent par représentation.

Les héritiers suivants peuvent être représentés par leurs descendants :

  • les enfants du défunt et leurs descendants,

  • les frères et sœurs du défunt et leurs descendants.

Exemple : Jean meurt en laissant son fils Michel ; sa fille Sophie, déjà décédée, a 2 enfants, Caroline et Bruno. Pour la succession de Jean, Caroline et Bruno vont représenter leur mère Sophie : ils recueillent sa part, c'est à dire la moitié de la succession, l'autre moitié revenant à leur oncle Michel.

À noter

le mécanisme de la représentation s'applique aussi lorsqu'un héritier renonce à la succession, ainsi qu'en cas d'indignité successorale.

Où s'adresser ?