Démarches administratives

Que faire en cas de perte de la convention de pacte civil de solidarité (Pacs) ?

Mis à jour le 16 mars 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Convention rédigée par les partenaires

Le greffe du tribunal d'instance ne garde pas de copie de la convention de Pacs.

Lors de la signature du Pacs, le greffier rappelle aux partenaires que la conservation de la convention relève de leur responsabilité et qu'ils doivent prendre toutes mesures pour en éviter la perte.

Convention rédigée par un notaire

Il faut contacter le notaire qui pourra en délivrer une copie authentique.

Le coût de la copie est de 1,17 € hors taxe la page, soit 1,40 € toutes taxes comprises (TTC).

Notaire

notaire

Où s'adresser ?

Notaire

Si la convention a été rédigée par un notaire