Démarches administratives

Quel est le coût d'un pacte civil de solidarité (Pacs) ?

Mis à jour le 16 mars 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous rédigez seul votre convention de Pacs

Vous n'aurez aucun frais.

Si vous faites appel à un notaire

Le coût de l’établissement par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 230,77 € TTC.

À ce coût s'ajoute un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.

Le coût des formalités de publicité pour les 2 partenaires lors de la déclaration, de la modification ou de la dissolution d'un Pacs reçu par notaire est de 14,04 € TTC.

À ces frais, vous devrez ajouter notamment :

  • des émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),

  • si un bien immobilier est concerné ou un testament rédigé, des coûts supplémentaires.

Où s'adresser ?

Permanence juridique

Pour se renseigner

Tribunal d'instance (TI)

Pour se renseigner

Notaire

Pour les formalités si la convention est rédigée par un notaire