Démarches administratives

Magistrats et autres agents publics habilités

Mis à jour le 17 juin 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

Le magistrat rend la justice. Il existe 2 catégories de magistrats : les juges (magistrature assise) et les procureurs et leurs substituts (ministère public). Au sein des juges, certains sont spécialisés (juge aux affaires familiales , juge d'instruction, juge des enfants,etc.). Ces juges sont aidés par d'autres agents publics habilités.

Où s'adresser ?

Tribunal d'instance (TI)

Pour les saisies sur rémunération et le contentieux du surendettement

Permanence juridique

Pour se renseigner

Références

Liens externes

    Le juge d'instruction est un juge du tribunal de grande instance (TGI), qui met certaines affaires pénales en état d'être jugées. Il rassemble et examine les preuves de l' infraction.

  • Juge d'instruction
  • Le juge de la mise en état est un juge du TGI chargé de veiller au déroulement loyal du procès civil (litige entre particuliers). Il est désigné pour surveiller l'instruction d'un procès civil complexe.

  • Juge de la mise en état - APPLICATION/PDF - 35.3 KB
  • Le juge de l'application des peines (Jap) est un magistrat spécialisé du TGI chargé de suivre la vie des condamnés à l'intérieur et à l'extérieur des prisons.

  • Juge de l'application des peines
  • Le juge de l'exécution tranche sur les difficultés survenues lors de l'exécution d'une décision de justice en matière civile. Il statue notamment sur l'exécution des décisions d'expulsion de locataires et de saisie (contestation de la forme de l'acte juridique, des biens saisissables,etc.).

  • Juge de l'exécution - APPLICATION/PDF - 35.5 KB
  • Le juge délégué aux victimes est chargé d'élaborer et mettre en œuvre les dispositifs d'aide aux victimes et est chargé du respect de ses droits. Un juge délégué aux victimes siège dans chaque TGI.

  • Juge délégué aux victimes
  • Le juge des enfants est compétent, au sein du TGI, pour s'occuper des mineurs en danger et des mineurs auteurs d'infractions.

  • Juge des enfants
  • Le juge aux affaires familiales est un juge du TGI, délégué par le président aux affaires de la famille. Il peut y avoir plusieurs juges aux affaires familiales par TGI.

  • Juge aux affaires familiales - APPLICATION/PDF - 37.8 KB
  • La police judiciaire exercée sous la direction du Procureur de la République est assurée par les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et leurs adjoints. La police judiciaire agit dans le cadre strict des missions qui lui sont confiées et doit rendre compte de leur exécution.

  • Direction centrale de la Police Judiciaire
  • Les greffiers (hors greffiers des tribunaux de commerce) sont des fonctionnaires de l'État rattachés au ministère de la justice. Ils sont placés auprès de chaque juridiction judiciaire et forment le service du greffe. Ils agissent sous l'autorité hiérarchique du directeur de greffe. Un statut particulier régit la profession de greffier dans les tribunaux de commerce, d'application des peines, des baux ruraux. Ces derniers sont des officiers publics ministériels.

  • Greffier