Démarches administratives

Juridictions pénales

Mis à jour le 0 mai 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction ne sera pas la même. Des peines peuvent être prononcées.

Où s'adresser ?

Liens externes

    En matière pénale, le juge de proximité statue sur les petites infractions aux règles de la vie en société ; il est compétent pour les quatre premières classes de contraventions.

  • Le juge de proximité
  • Le tribunal de police juge les contraventions les plus graves ou complexes commises par des personnes majeures.

  • Le tribunal de police
  • Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général).

  • Le tribunal correctionnel
  • La Cour d'assises juge les crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité (en première instance et en appel). C'est une juridiction où la participation des citoyens à la prise de décision est importante.

  • La cour d'assises
  • Les mineurs ne peuvent pas être déférés devant les juridictions pénales ordinaires. Mais ils peuvent devoir répondre de leurs actes devant les tribunaux pour enfants, les tribunaux correctionnels pour mineurs ou les cours d'assises des mineurs.

  • Juridictions pour les mineurs - APPLICATION/PDF - 17.7 KB