Démarches administratives

Quelles sont les conséquences d'une faute grave commise pendant un préavis ?

Mis à jour le 17 janvier 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

La faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis (pour démission, licenciement, ou toute autre rupture du contrat prévoyant l'exécution d'un préavis) autorise l'employeur à rompre le contrat de travail avant la fin du préavis en cours.

L'employeur doit respecter la procédure disciplinaire. Par contre, il n'est pas tenu de mettre en œuvre une procédure de licenciement.

Le salarié conserve le droit au bénéfice des indemnités de rupture, sauf dans certains cas.

Indemnité de licenciement

L'indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement reste due même en cas de rupture du contrat pour faute grave ou lourde durant le préavis.

Indemnité compensatrice de préavis

Le salarié ne peut prétendre à une indemnisation pour la période de préavis restant à effectuer. Toutefois, si la faute grave ou lourde est découverte alors que le salarié est dispensé de préavis, l'indemnité compensatrice de préavis reste acquise au salarié.

Indemnité compensatrice de congés payés

La rupture du contrat pour faute grave ne prive pas le salarié de son droit au bénéfice de l'indemnité de congés payés.

Par contre, en cas de rupture pour faute lourde, le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés uniquement jusqu'à la rupture du préavis. Elle n'est pas due pour la période qui suit l'interruption du préavis.

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