Démarches administratives

Juridictions de recours

Mis à jour le 0 mai 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

Lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elles peuvent faire appel. La Cour d'appel réexamine alors l'affaire. La cour de cassation quant à elle ne juge pas l'affaire une troisième fois. Elle vérifie que les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel.

Où s'adresser ?

Liens externes

    La cour d'appel est une juridiction de rang supérieur, qui apprécie souverainement la qualité des jugements des juridictions de rang inférieur.

  • La cour d'appel
  • La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. À ce titre, elle tranche en dernier ressort les recours dirigés contre les décisions prises par un tribunal en matière civile ou pénale. Elle tient également un rôle de conseil aux tribunaux et un rôle d'articulation entre l'ordre judiciaire et le Conseil constitutionnel.

  • Présentation de la Cour de cassation