Démarches administratives

Un salarié licencié peut-il bénéficier de la préretraite licenciement ?

Mis à jour le 1 janvier 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Non. Il n'est plus possible de demander à bénéficier de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (FNE), dite préretraite-licenciement, depuis le 10 octobre 2011.

Seuls les salariés licenciés qui percevaient déjà l'allocation à cette date continuent d'en bénéficier jusqu'au terme de leurs droits.

Le montant de l'allocation spéciale est calculé de la façon suivante :

  • 65 % du salaire de référence, jusqu'à 3 218 € par mois,

  • 50 % de ce salaire au-delà, dans la limite de 6 436 €.

Le montant minimal de l'allocation est fixé à 31,73 € par jour.

L'allocation est versée :

  • jusqu'à la date à laquelle le salarié remplit la condition de durée d'assurance ouvrant droit au bénéfice d'une pension de retraite à taux plein,

  • et à condition d'avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.

Si le salarié ne remplit pas la condition de durée d'assurance ouvrant droit au bénéfice d'une pension de retraite à taux plein, l'Acaata est versée, au plus tard, jusqu'à l'âge lui permettant de bénéficier automatiquement du taux plein :

Âge ouvrant droit automatiquement au versement d'une pension de retraite de la sécurité sociale à taux plein

Date (ou année) de naissance

Âge de départ à la retraite à taux plein automatique

Avant juillet 1951

65 ans

De juillet à décembre 1951

65 ans et 4 mois

1952

65 ans et 9 mois

1953

66 ans et 2 mois

1954

66 ans et 7 mois

1955 et après

67 ans

Le versement de l'Acaata est suspendu si le salarié reprend une activité professionnelle.