Démarches administratives

Quels sont les risques exclus de l'assurance-vie en cas de décès ?

Mis à jour le 2 décembre 2013 par « direction de l'information légale et administrative »

Deux risques sont exclus des assurances décès :

  • si l'assuré se suicide, c'est-à-dire s'il se donne la mort de manière consciente et volontaire au cours de la 1ère année du contrat, l'assurance en cas de décès est nulle ;

  • si un bénéficiaire est condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré, le contrat est sans effet pour ce bénéficiaire. Toutefois, si d'autres bénéficiaires ont été désignés au contrat, ils peuvent percevoir le capital prévu au contrat.

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