Démarches administratives

Juridictions civiles

Mis à jour le 0 mai 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (litige de voisinage, divorce, litige relatif à un contrat). Certaines sont spécialisées ( tribunal de commerce, tribunal paritaire des baux ruraux). Elles n'infligent pas de peines.

Où s'adresser ?

Liens externes

    Le juge de proximité statue sur les petits litiges de la vie quotidienne, lorsque les montants en jeu n'excèdent pas 4 000 €, selon une procédure rapide.

  • Le juge de proximité
  • Le tribunal d'instance juge les litiges les plus courants pouvant opposer des personnes entre elles lorsque les sommes en jeu varient entre 4 000 € et 10 000 €

  • Le tribunal d'instance
  • Le tribunal de grande instance (TGI) traite les affaires présentant un certain niveau d'importance (montants supérieurs à 10 000 €) ou de complexité.

  • Le tribunal de grande instance
  • Le tribunal de commerce juge des litiges relatifs aux actes de commerce des entreprises et aux engagements pris par les commerçants ou les banques. Il remplit en outre une fonction administrative par le biais de son greffe.

  • Le tribunal de commerce
  • Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits s'élevant à l'occasion d'un bail rural entre un propriétaire d'un domaine agricole et son fermier ou métayer.

  • Le tribunal paritaire des baux ruraux