Démarches administratives

Qui peut être nommé curateur, tuteur ou mandataire spécial ?

Mis à jour le 14 novembre 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

Le choix de la personne chargée de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial se fait, dans la mesure du possible, en tenant compte des sentiments exprimés par la personne à protéger.

En fonction des sentiments de la personne à protéger, de son contexte relationnel, des recommandations de ses proches et de son entourage, l'ordre de priorité du choix est le suivant :

  • la personne choisie par avance par le majeur lui-même (ou, si le majeur était à la charge de ses parents, désignée par eux dans l'éventualité où ils décéderaient ou qu'ils ne pourraient plus prendre soin de lui). Le choix doit avoir été formulé par déclaration devant notaire ou par un acte écrit en entier de la main du majeur ;

  • La personne avec qui elle vit en couple ;

  • Un parent ou une personne proche.

Ensuite, si aucun de ces proches ne peut assumer cette charge, le juge désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

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Permanence juridique

Pour s'informer

Références