Démarches administratives

Où peut-on se procurer une convention collective ?

Mis à jour le 16 juin 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

Dans l'entreprise

L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.

Le salarié doit pouvoir consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.

Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur met une version à jour de la convention sur l'intranet et tient un exemplaire de cette convention à la disposition des représentants du personnel.

Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.

Attention

l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit être spécifié sur le bulletin de paie remis aux salariés.

Sur internet ou en librairie

Il est possible de se procurer le texte d'une convention collective nationale

Auprès de l'inspection du travail

Pour consultation sur place, il convient de s'adresser à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dont dépend l'entreprise.

Où s'adresser ?

Librairie de la Documentation française

Pour acheter ou commander par correspondance une édition papier

Sur place

Pour acheter une édition papier à la

  • librairie de La Documentation française
  • 29, quai Voltaire

    75007 Paris

    Ouvert du lundi au vendredi

    Horaires : 10h-13h et 14h-18h

    Par messagerie

    Accès au

  • formulaire de saisie
  • pour une commande par correspondance

    Par télécopie

    +33 1 40 15 67 83

    Par téléphone

    +33 1 40 15 71 10

    Unité territoriale de la Direccte

    Pour consulter sur place les conventions collectives

    Références