Démarches administratives

Murs mitoyens

Mis à jour le 11 septembre 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

Un mur est mitoyen sous certaines conditions, ce qui engendre un certain nombre de conséquences en terme d'entretien et de réparations. Vous pouvez acquérir la mitoyenneté d'un mur sous réserve de respecter la procédure applicable.

Dans quel cas un mur est-il mitoyen ?

La mitoyenneté répond à certains critères qui peuvent être écartés en apportant la preuve contraire.

Définition générale

Un mur est présumé mitoyen dès lors qu'il sert de séparation entre :

  • deux bâtiments jusqu'à l'héberge,

  • ou entre une cour et un jardin,

  • ou entre enclos dans les champs.

Exception

Toutefois, le mur n'est pas mitoyen s'il existe :

  • une pente unique à son sommet,

  • ou des tuiles ou corniches d'un seul côté.

Dans ces deux cas, le mur est dit appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel de trouve la pente, les tuiles ou les corniches.

À noter

la preuve de la non mitoyenneté peut également être apportée par un titre de propriété ou par prescription (si une personne se comporte comme le propriétaire d'un mur pendant 30 ans, voire 10 ans si elle est de bonne foi).

Effets de la mitoyenneté

La mitoyenneté entraîne des droits et obligations pour les propriétaires du mur.

Entretien commun

Sauf urgence (si le mur menace ruine par exemple), l'entretien , la réparation et la reconstruction d'un mur mitoyen se font :

  • d'un commun accord,

  • et à frais commun.

Attention

si le propriétaire d'un mur mitoyen fait exécuter des travaux sur le mur sans l'accord du voisin (hors urgence), les frais restent à sa charge.

Dégradations

Chaque propriétaire est responsable des dégradations qu'il cause au mur et, d'une façon générale de tout ce qui peut porter atteinte aux droits du voisin.

À défaut, le propriétaire concerné peut être condamné à assumer seul les frais de remise en l'état.

Travaux de surélévation

Le propriétaire d'un mur mitoyen peut, seul et à ses frais, décider de :

  • rehausser le mur mitoyen,

  • ou d'augmenter son épaisseur,

Dans ce cas, la partie supérieure du mur surélevé ou augmenté appartient exclusivement au voisin qui a fait les travaux.

Les frais d'entretien de cette partie restent alors à sa charge exclusive.

Travaux de reconstruction ou de reconstruction

Tout mur mitoyen reconstruit doit respecter la règle de hauteur minimale suivante :

  • 3,20 mètres de hauteur au moins dans les villes de 50.000 habitants et plus,

  • ou 2,60 mètres de hauteur dans les autres villes.

Cette règle ne s'applique qu'à défaut d'usages locaux ou de règlements particuliers précisés par arrêté municipal. Pour connaître les usages locaux et les règlements particuliers, il convient de se renseigner auprès de sa mairie.

Acquisition de mitoyenneté

Il est possible d'acheter la mitoyenneté d'un mur sous certaines conditions. Pour cela il faut obtenir l'accord du voisin et, à défaut, saisir le juge.

Conditions

L'acquisition de la mitoyenneté est possible pour :

  • un mur qui se situe en limite de propriété,

  • ou une portion de mur mitoyen érigée individuellement par le voisin (surélévation notamment).

Cette acquisition est de droit.

Demande amiable

Il faut d'abord faire la demande au voisin par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si le voisin est d'accord, l'acte de mitoyenneté est dressé chez un notaire.

Demande judiciaire

À défaut d'accord du voisin, il faut saisir le tribunal de grande instance pour faire valider l'acquisition de la mitoyenneté.

Conséquences

Dans tous les cas (demande amiable ou judiciaire), l'acquisition de la mitoyenneté suppose le paiement de d'une somme correspondant à 50% :

  • des dépenses engagées pour le mur, ou la portion de mur,

  • et de la valeur du sol sur lequel est érigé le mur ou la partie de mur.

Où s'adresser ?

Mairie

Pour se renseigner sur la réglementation relative aux règles de hauteur en vigueur en dehors de Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

Pour se renseigner sur la réglementation relative aux règles de hauteur en vigueur à Paris

Tribunal de grande instance (TGI)

En cas de litige entre voisins

Références