Démarches administratives

Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ?

Mis à jour le 17 novembre 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

Oui, vous devez recevoir les eaux de ruissellement qui s'écoulent du ou des terrains supérieurs au vôtre.

Cette obligation ne s'applique qu'aux eaux de pluie qui découlent naturellement selon la pente du terrain supérieur, c'est-à-dire sans que votre voisin y ait contribué.

Ainsi, vous n'avez pas à supporter le déversement des eaux ménagères de votre voisin sur votre terrain ou jardin.