Démarches administratives

Conditions de saisine du juge administratif

Mis à jour le 12 novembre 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

Pour saisir le juge administratif, l'usager doit être en possession d'une décision administrative et avoir le droit de l'attaquer.

Appartenance du litige à l'ordre administratif

Avant toute saisine du tribunal administratif ou du Conseil d’État, vous devez vérifier que le litige ne relève pas des juridictions judiciaires (civiles, sociales ou pénales). Il peut être utile de consulter la base de données des arrêts du Tribunal des conflits.

Attention

l'erreur de saisine peut avoir un caractère irréversible, car une juridiction administrative peut se dessaisir au profit d'une juridiction judiciaire, mais elle n'y est pas contraint.

Recours préalables obligatoires

Vous devez au préalable adresser une réclamation à l'administration concernée, par exemple :

  • pour les impôts directs, au chef du service des impôts,

  • pour les opérations de remembrement, à la commission départementale compétente,

  • pour les refus de communication d'un document administratif à la Commission d'accès au documents administratifs (Cada).

Actes inattaquables

Vous pouvez contester toute décision quel qu'en soit l'auteur (État, département, commune), la forme (décret, arrêté, simple lettre) ou le contenu.

Mais les actes administratifs qui ne sont pas à proprement parler des décisions ne peuvent être attaqués (simples avis, informations, projets ou déclarations d'intention, etc.).

Provocation d'une décision

Si vous êtes confronté à une absence de décision formelle de l'administration, vous devez la susciter.

Vous devez écrire au service compétent pour présenter la demande (d'indemnités, de cessation d'un trouble, d'accès à un droit, etc.).

Le service accuse réception du courrier et vous fait alors savoir :

  • ses délais de réponse,

  • les délais au-delà desquels il pourra considérer que sa demande est implicitement refusée ou acceptée,

  • les voies et délais de recours.

L'administration devra ensuite rendre sa décision dans les délais impartis, soit par décision expresse, soit par décision implicite.

Coût

Gratuit.

Délais

Délai ordinaire

Le délai de recours contre un acte est de 2 mois à partir de sa publicité, c'est-à-dire à partir du moment où :

  • la décision a été publiée s'il s'agit d'un acte réglementaire,

  • la décision est affichée (permis de construire, par exemple),

  • la décision a été notifiée, s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Sinon ils ne s'imposent pas.

Délais particuliers

Vous avez 1 mois supplémentaire si vous résidez outre-mer et devez saisir un tribunal siégeant en métropole. Il en est de même si vous résidez en métropole et devez saisir un tribunal siégeant outre-mer.

Le délai est majoré de 2 mois si vous vivez à l'étranger.

Le délai peut être réduit pour certains recours (5 jours en matière d'élections municipales).

Où s'adresser ?

Tribunal administratif

Pour effectuer la démarche

Conseil d'État

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