Démarches administratives

Peut-on être exclu d'une succession pour indignité ?

Mis à jour le 11 octobre 2013 par « direction de l'information légale et administrative »

Oui, un héritier qui a commis une faute grave à l'égard du défunt peut être exclu de sa succession (il est dit indigne d'hériter), sauf volonté contraire du défunt précisée par testament.

Exclusion automatique de la succession

Un héritier est automatiquement exclu de la succession s'il a été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

  • meurtre ou tentative de meurtre sur la personne du défunt,

  • coups, violence, voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.

Exclusion prononcée à la demande d'un autre héritier

Dans certains cas, à la demande d'un autre héritier, le tribunal de grande instance peut prononcer l'indignité après l'ouverture de la succession (condamnation pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle, pour dénonciation calomnieuse contre le défunt, etc.).

Cas où l'héritier indigne peut succéder

La personne exclue de la succession peut être relevée de son indignité et hériter si le défunt en a formulé la volonté dans son testament.

À savoir

les descendants de la personne reconnue indigne ne sont pas exclus de la succession du défunt.

Où s'adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Si un héritier demande d'exclure d'une succession un autre héritier pour indignité

Notaire

Pour s'informer

Références