Démarches administratives

Accueil familial direct : déclaration et rémunération de l'accueillant familial

Mis à jour le 26 janvier 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

La personne accueillie doit déclarer et rémunérer l'accueillant familial. Elle utilise le Cesu accueil familial pour effectuer ses démarches d'employeur.

Formalités d'employeur de la personne accueillie

Avec l'accord de l'accueillant familial, la personne accueillie utilise le

  • Cesu familial
  • pour effectuer ses démarches d'employeur.

    Le

  • Cesu familial
  • offre les services suivants :

    • Déclaration en ligne de l'accueillant familial

    • Réalisation du relevé mensuel des contreparties financières (équivalent du bulletin de salaire)

    • Prélèvement mensuel des cotisations sur le compte bancaire de la personne accueillie

    La personne accueillie doit adhérer au Cesu afin de pouvoir utiliser les services du Cesu familial.

    À savoir

    pour faire ses démarches administratives, la personne accueillie peut faire appel aux services d'un tiers régulateur si cette prestation est prévue par les services du département.

    Rémunération et cotisations

    Rémunération de base pour services rendus

    Le montant minimum de la rémunération journalière est égal à 24,18 € brut.

    Les cotisations sociales patronales s'appliquent à la rémunération journalière pour services rendus. La personne accueillie peut bénéficier de l'exonération des cotisations si elle remplit des critères d'âge ou de dépendance.

    Indemnité de congés payés

    L'indemnité de congés correspond à 10 % de la rémunération pour services rendus.

    Les cotisations sociales patronales s'appliquent aux indemnité de congés. La personne accueillie peut bénéficier de l'exonération des cotisations si elle remplit des critères d'âge ou de dépendance.

    Indemnité pour sujétions particulières

    L'indemnité pour sujétions particulières est due si la personne accueillie présente un handicap ou un niveau de dépendance nécessitant une présence renforcée pour assurer certains actes de la vie quotidienne.

    Selon le niveau de sujétions, le montant de l’indemnité journalière est compris entre 1 et 4 fois le minimum garanti, soit entre 3,52 € et 14,08 €.

    Les cotisations sociales patronales s'appliquent aux indemnité de sujétions particulières. La personne accueillie peut bénéficier de l'exonération des cotisations si elle remplit des critères d'âge ou de dépendance.

    Indemnité d'entretien

    L'indemnité d'entretien est représentative des besoins de la personne accueillie (à l'exception des produits d'hygiène à usage unique). Le

  • contrat type
  • permet de préciser la nature des frais pris en compte.

    L'indemnité d’entretien est modulable et doit être comprise entre 2 et 5 fois le minimum garanti, soit entre 7,04 € et 17,60 €.

    Indemnité de logement

    Le montant de l'indemnité de logement est négocié entre la personne accueillie et l'accueillant familial.

    Son montant doit être fixé :

    • en fonction de la taille et de la qualité des pièces mises à disposition de la personne accueillie,

    • et au regard du prix moyen des locations dans le secteur environnant.

    Les services du département disposent d’un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité.

    Où s'adresser ?

    Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)

    Pour s'informer sur le Cesu familial

    Pour s'informer :

    en qualité de particulier employeur utilisant le Cesu

    en qualité de salarié déclaré avec le dispositif Cesu

    Par téléphone

    0 820 00 23 78

    Ouvert de 8 h à 18 h 30 du lundi au vendredi.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Par télécopie

    04 77 43 23 51

    Par courriel

    Accéder au

  • formulaire de contact
  • Par courrier

    Centre national du Chèque emploi service universel

    63, rue de la Montat

    42 961 Saint-Étienne cedex 9

    Services du département

    Pour s'informer sur l'accueil familial

    Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    Pour s'informer sur l'accueil familial de personnes handicapées

    Point d'information local dédié aux personnes âgées

    Pour toute information concernant l'accueil familial des personnes âgées

    Tribunal d'instance (TI)

    En cas de litige

    Références