Démarches administratives

Dans quels cas une caisse de retraite peut-elle exiger un certificat de vie ?

Mis à jour le 12 février 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

Avant de verser votre pension, la caisse de retraite doit s'assurer que vous êtes toujours en vie. Les démarches à effectuer varient en fonction de votre résidence et de votre caisse de retraite.

Lieu de résidence

Caisse de retraite française

Caisse de retraite étrangère

Résidence en France

Vous devez remplir l'attestation sur l'honneur transmise par votre caisse de retraite.

Vous devez vous présenter à votre mairie muni d'une pièce d'identité pour faire établir un certificat de vie.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez donner une procuration à mandataire. Il devra présenter le certificat de vie-procuration, sa pièce d'identité, votre pièce d'identité et la preuve de votre impossibilité à vous déplacer (certificat médical par exemple).

Résidence à l'étranger

Vous devez fournir, au maximum une fois par an, un justificatif à la caisse de retraite chargée d'effectuer le contrôle (à la date fixée par la caisse pour la réception du justificatif). Ce justificatif est complété par les autorités compétentes du pays de résidence.

En l'absence de justificatif d'existence à la date fixée (pour cause de retard dus aux services postaux, par exemple), le versement de la pension de retraite est suspendu, un mois minimum après cette date.

Variable en fonction des règles du pays concerné.

Où s'adresser ?

Mairie

Pour accomplir la démarche, dans le cas d'un bénéficiaire résidant en France pour une caisse de retraite étrangère

Paris - Mairie d'arrondissement

Pour accomplir la démarche à Paris, dans le cas d'un bénéficiaire résidant en France pour une caisse de retraite étrangère