Démarches administratives

Dans quels cas faut-il recourir à la procédure de référé administratif ?

Mis à jour le 26 août 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

La procédure en référé devant le juge administratif peut être utilisée afin que des mesures provisoires (urgentes ou non) soient prises pour s'assurer, avant même que le jugement ne soit rendu dans un procès, qu'il ne sera pas porté une atteinte irréversible aux droits ou aux biens du demandeur.

Comme pour tout référé, les situations concrètes pour lesquelles le référé administratif est possible sont donc toujours associées à un procès principal déjà engagé ou restant à engager, à l'issue duquel des décisions définitives seront prises pour régler la totalité des problèmes.

Ces situations concrètes sont variées.

Référés en urgence

Référé-suspension

Le référé suspension permet de demander au juge de faire obstacle à l'exécution d'une décision de l'administration, dans l'attente d'un jugement sur cette décision litigieuse (par exemple, permis de démolir).

Référé-liberté

Le référé injonction ou "liberté" peut être exercé contre une mesure de l'administration portant atteinte à une liberté fondamentale (libre circulation des personnes, liberté du commerce et de l'industrie, ...).

Référé conservatoire

Le référé conservatoire permet de demander au juge en cas d'urgence, même sans que l'administration ait pris de décision, toute mesure "utile", sans toutefois faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par exemple, le référé conservatoire peut permettre d'ordonner à l'administration de communiquer un document dont le demandeur a besoin pour faire valoir un droit rapidement avant l'expiration du délai accordé.

Autres référés (avec ou sans urgence)

Référé-constat

Le référé constat permet, avant même d'avoir engagé une action au fond, de faire constater un état de fait matériel susceptible d'être la cause d'un litige et pouvant évoluer rapidement (exemple : une cave inondée par un égout).

Référé-expertise

Le référé instruction ou "expertise" permet de faire ordonner par le juge une expertise ou toute autre mesure d'instruction même en l'absence de décision administrative (exemple : obtenir une expertise sur les dommages susceptibles d'être causés à un immeuble par des travaux voisins).

Référé-provision

Le référé provision permet de demander une provision (une avance) sur une somme due par une administration. La provision ne sera accordée qu'à la condition que le droit à l'obtenir ne soit pas sérieusement contestable.

Où s'adresser ?