Démarches administratives

Litige avec l'administration : référé liberté (ou référé injonction)

Mis à jour le 1 janvier 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

Le référé injonction peut être utilisé par un justiciable, si une décision prise à son encontre par une administration ou un organisme chargé d'un service public porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'une de ses libertés fondamentales.

Introduction de la requête

Établissement et dépôt de la demande

La requête en référé est une demande écrite.

Elle doit comporter un résumé le plus précis possible des faits, la présentation des "moyens" (arguments juridiques) et justifier de l'urgence nécessitant de faire cesser le trouble.

Elle doit être déposée auprès du greffe de la juridiction concernée ou lui être adressée par la poste en recommandé avec avis de réception, dans une enveloppe portant la mention "référé".

Assistance d'un avocat

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit administratif.

Déroulement de la procédure

Examen de la requête

La requête fait l'objet d'une instruction accélérée.

Le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée s'il l'estime irrecevable ou mal fondée.

La procédure, écrite ou orale, est contradictoire (l'administration est invitée à défendre son point de vue).

Le juge doit fixer dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience, et en informer les parties. Elle doit avoir lieu dans les 48 heures.

Jugement

Il est prononcé par le juge des référés, statuant comme juge unique.

Il doit intervenir dans les 48 heures du dépôt de la requête.

Le demandeur peut présenter ses arguments à l'audience.

L'ordonnance de jugement est notifiée sans délai.

Recours

En cas de rejet de sa demande, le demandeur peut faire appel devant le Conseil d'État dans un délai de 15 jours.

Le Conseil d'État se prononce dans un délai de 48 heures.

À noter

l'administration peut également se pourvoir en cassation si l'ordonnance lui est défavorable.

Coût

Gratuit

Où s'adresser ?

Avocat

Pour se faire assister