Démarches administratives

Litige avec l'administration : référé constat

Mis à jour le 27 août 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

Le référé constat est utilisé pour faire constater une situation susceptible soit de générer un litige, soit de conduire à une procédure judiciaire, et ce avant même d'engager cette procédure en justice sur le fond du litige. Il peut y avoir urgence si les faits à constater peuvent évoluer rapidement (exemple : inondation).

Introduction de la requête

La requête écrite doit être déposée au greffe de la juridiction concernée ou lui être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais peut être utile pour présenter la requête de façon correcte.

Déroulement de la procédure

Le juge des référés examine la requête.

Requête acceptée

Si le juge estime que la requête est recevable, il désigne un expert pour faire le constat et en avise immédiatement le défendeur éventuel (exemple : la mairie, si le constat porte sur un chemin communal en mauvais état).

Le constat est signifié dans les meilleurs délais par le juge.

Requête rejetée

En cas de rejet de la requête, le demandeur peut faire appel de la décision du juge des référés dans les 15 jours de la signification.

En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, un recours en cassation peut être introduit devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification.

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