Démarches administratives

Syndicat de copropriétaires

Mis à jour le 11 avril 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

Dans un immeuble, tous les copropriétaires forment automatiquement et sans aucune formalité le syndicat de la copropriété.

Composition

Dans un immeuble, le syndicat de la copropriété est composé de l'ensemble des copropriétaires du bâtiment.

Cette collectivité est constituée sans formalité particulière et dispose d'une personnalité civile propre, distincte de celle de chaque copropriétaire.

Lorsque la copropriété est composée de plusieurs bâtiments, plusieurs syndicats secondaires peuvent coexister en plus du syndicat principal.

À savoir

le syndicat est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile tout comme chaque copropriétaire, qu'il soit bailleur ou occupant.

Rôle

Le syndicat a pour principale mission de veiller

  • à la conservation de l'immeuble

  • et à l'administration de l'immeuble.

Dans ce cadre, il décide notamment :

  • du budget prévisionnel annuel,

  • des travaux nécessaires au sein de la copropriété,

  • des actes d'acquisition ou de vente pour le compte de la copropriété,

  • de la souscription d'un prêt bancaire collectif,

  • du changement de syndic,

  • des modifications éventuelles au règlement de copropriété.

Les décisions du syndicat des copropriétaires doivent être :

  • et exécutées par le syndic de copropriété.

Responsabilité

Le syndicat de copropriétaires est responsable des dommages causés du fait d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien de l'immeuble à l'égard :

  • des copropriétaires,

  • du personnel qu'il emploie (gardien de l'immeuble, femme de ménage...),

  • des tiers (locataires notamment).

Par exemple, le retard pris par un syndicat à réparer les parties communes peut justifier sa condamnation à indemniser le propriétaire de locaux commerciaux qui s'est trouvé dans l'impossibilité de réaliser des travaux d'aménagements intérieurs et n'a pu donner ses locaux en location.

La responsabilité du syndicat peut être engagée devant le tribunal de grande instance.

Le syndicat des copropriétaires peut agir en justice pour le compte de la copropriété à l'encontre notamment :

  • d'un copropriétaire (non respect du règlement de copropriété ou impayés de charges par exemple),

  • d'un tiers (fournisseur, prestataire, artisan...).

À noter

en pratique, le syndic peut être autorisé par une décision prise en assemblée générale à agir au nom du syndicat.

Immatriculation des copropriétés - 19 avril 2016

La

  • loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové)
  • prévoit l'immatriculation des syndicats de copropriétaires au sein d'un registre national dont les modalités de gestion seront définies par décret.

    Dans l'attente du texte d'application, les informations présentées dans cette page restent d'actualité.