Démarches administratives

Agent public non titulaire : procédure et sanctions disciplinaires

Mis à jour le 13 avril 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

En cas de faute disciplinaire, un agent contractuel de la fonction publique peut faire l'objet d'une d'une sanction disciplinaire. Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de nomination (ministre, autorité territoriale, directeur d'établissement hospitalier).