Démarches administratives

Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?

Mis à jour le 15 décembre 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

Un licenciement est considéré comme un licenciement économique s'il répond à l'ensemble des conditions suivantes.

Le licenciement :

  • n'est pas lié à la personne du salarié (maladie, inaptitude, faute, etc.),

  • résulte :

    • soit d'une suppression ou d'une transformation de l'emploi du salarié concerné,

    • soit d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail,

  • et est fondé :

    • soit sur des difficultés économiques ou des mutations technologiques,

    • soit sur la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise,

    • soit sur la cessation d'activité de l'entreprise, sauf si elle est due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable (décision prise de manière inconsidérée en dépit des conséquences graves qu'elle peut entraîner).

Le licenciement pour motif économique peut concerner un ou plusieurs salariés.

Où s'adresser ?

3939 Allô Service Public

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Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € TTC la minute)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Votre direction des ressources humaines (DRH)

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