Démarches administratives

En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites ?

Mis à jour le 1 janvier 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Une entreprise peut proposer d'attribuer gratuitement des actions de l'entreprise aux salariés.

L'entreprise fixe la durée à l'issue de laquelle le salarié devient propriétaire des actions. Cette période, dite d'acquisition, est au minimum d'un an (sauf en cas d'invalidité du salarié).

L'entreprise peut aussi fixer une durée minimale de conservation des actions.

La somme des durées d’acquisition et de conservation ne peut pas être inférieure à 2 ans.

À l'issue de la période d'acquisition, le salarié peut affecter les actions sur un PEE dans la limite de 2 896,20 €, sous réserve que l'attribution des actions gratuites concerne tous les salariés.

À savoir

une entreprise peut aussi permettre à ses salariés d'acheter des actions de l'entreprise à des conditions avantageuses (stock options).

Références