Démarches administratives

Nationalité française : enfant adopté

Mis à jour le 6 mai 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Où s'adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

En cas de contestation du refus d'enregistrement de la déclaration

Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité

S'adresser au greffier en chef du tribunal - À Paris, au pôle de la nationalité française de Paris

Voir aussi...