Démarches administratives

Quelles sont les sommes saisissables ?

Mis à jour le 28 janvier 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie, certaines sommes sont partiellement saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables.

Sommes saisissables partiellement

Les sommes saisissables partiellement sont les suivantes :

  • salaire,

  • primes et avantages en nature,

  • indemnités journalières maladie, maternité, accident du travail,

  • allocation de retour à l'emploi (ARE),

  • allocation de chômage partiel,

  • allocation de sécurisation professionnelle (ASP),

  • indemnité de départ volontaire à la retraite,

  • pensions de retraite, de réversion, de retraite complémentaire,

  • pensions et rentes d'invalidité,

  • allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Ces sommes sont saisissables selon le barème prévu en cas de saisie des rémunérations.

Sommes insaisissables

Les sommes insaisissables sont les suivantes :

  • indemnités de licenciement,

  • prime d'activité,

  • allocation aux adultes handicapés (AAH), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée,

  • revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (sauf si le compte bancaire contient d'autres sources de revenus, dans la limite du montant du RSA pour une personne seule),

  • allocations de solidarité spécifique (ASS),

  • allocation personnalisée d'autonomie (Apa),

  • indemnités pour remboursement de frais professionnels avancés par le salarié,

  • allocations ou indemnités pour charges de famille versées par l'employeur,

  • allocations logement,

  • rentes d'accident de travail,

  • retraite du combattant, prestation de fidélité et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.

Où s'adresser ?

Tribunal d'instance (TI)

Pour saisir le tribunal

Références