Démarches administratives

État des lieux dans un contrat de location

Mis à jour le 28 octobre 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

Un état des lieux d'entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (en pratique, le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail. Un état des lieux de sortie doit également être fait lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés. En cas de litige sur l'état du logement, ces documents permettent d'établir les responsabilités de chaque partie. Les règles dépendent du fait que le logement soit meublé ou vide.

Où s'adresser ?

3939 Allô Service Public

Pour un complément d'information

Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € TTC la minute)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Références

Modèle d'état des lieux et vétusté - 01 avril 2016

La

  • loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové)
  • prévoit la création par décret d'un modèle d'état des lieux pour la mise en location de logements. Les modalités de prise en compte de la vétusté sont fixées par un
  • décret du 30 mars 2016
  • . Ce texte entre en vigueur le 1er juin 2016. Les informations contenues dans cette page restent d'actualité.