Démarches administratives

Impôt sur le revenu : déclaration en cas de résidence à l'étranger

Mis à jour le 27 avril 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Lorsque que vous résidez à l'étranger et que votre domicile fiscal se situe hors de France, vous devez déposer une déclaration si vous continuez à percevoir des revenus de source française. Ces revenus sont imposables en France, sauf dispositions contraires de la convention fiscale signée entre la France et le pays étranger dans lequel vous résidez.

Quelles formalités accomplir ?

Vous devez déclarer vos revenus de source française (pension de retraite non-privée versée par un organisme français, revenus de placement...) :

En raison des délais d'acheminement entre la France et certains pays étrangers ou parfois de la perte des courriers, il vous est recommandé de privilégier la déclaration en ligne.

Votre déclaration en ligne est accessible dès l'envoi de votre déclaration papier et avant sa réception. En tant que non-résident, vous bénéficiez d'un accompagnement sur le site impots.gouv.fr lorsque vous effectuez votre déclaration en ligne.

À quelle date déclarer vos revenus ?

Quel que soit votre pays de résidence à l'étranger, les dates limites pour déposer votre déclaration de revenus 2015 sont fixées :

  • au 18 mai 2016 pour la déclaration papier (le cachet de la poste faisant foi),

  • au 7 juin 2016 à minuit pour la déclaration en ligne.

Où s'adresser ?

Service des impôts des particuliers non résidents

Pour toute information et déclarer vos revenus de source française

Par téléphone

+33 (0) 1 57 33 83 00

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie

sip.nonresidents[@]dgfip.finances.gouv.fr

(précisez vos noms, prénoms, adresse et numéro fiscal que vous trouverez sur votre avis d'imposition)

Par courrier

10, rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015 - 25 avril 2016

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.

Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.