Démarches administratives

La présomption de paternité s'applique-t-elle au couple marié homosexuel ?

Mis à jour le 29 avril 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Non, un couple homosexuel marié n'est pas concerné par la présomption de paternité.

La présomption de paternité ne s'applique qu'à un couple marié hétérosexuel : le mari d'une femme qui accouche est présumé être le père de l'enfant.

D'une manière générale, les règles applicables en matière de filiation ne concernent pas un couple homosexuel, sauf les dispositions relatives à l'adoption.

Si vous êtes une femme mariée à une autre femme, vous n'êtes donc pas concernée par la présomption de paternité.

Vous pouvez en revanche réaliser des démarches pour adopter cet enfant.