Démarches administratives

Installation d'annexes extérieures dans son jardin

Mis à jour le 9 février 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous n'êtes soumis à aucune autorisation pour intégrer certaines petites annexes dans votre jardin. La nécessité d'effectuer des démarches dépend des caractéristiques et de la surface de ces installations.

Annexes permanentes

En dehors des secteurs protégées, une construction de faible ampleur ou une installation légère implantée dans votre jardin n'entraîne aucune obligation déclarative si ses dimensions n'excèdent pas :

  • 12 m de hauteur

  • et 5 m² de superficie (surface de plancher et emprise au sol)

Cette règle concerne notamment les :

  • Cabanes et abris de jardins,

  • Kiosques,

  • Pergolas,

  • Structures légères d'aires de jeux (portique, toboggan, balançoires, trampolines...),

  • Barbecues fixes (en pierre, en brique),

  • Cabinets de toilette ou douches extérieurs

À savoir

vous pouvez installer des châssis et serres de production sans formalité si leur hauteur n'excède pas 1,80 mètre.

Au-delà de ces seuils permettant d'échapper à toute demande d'autorisation, vous devez effectuer une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire, selon les dimensions et les caractéristiques de votre installation.

Attention

une réglementation spécifique s'applique aux caravanes et aux mobile-homes en fonction de leurs caractéristiques.

Cas général

Mairie

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À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

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Références