Démarches administratives

La reconnaissance d'enfant s'applique-t-elle à un couple homosexuel ?

Mis à jour le 29 avril 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Non, les couples homosexuels ne sont pas concernés par la reconnaissance d'un enfant. Si vous êtes une femme et que vous vivez en couple avec une autre femme, vous ne pouvez pas reconnaître l'enfant qu'elle porte, que vous soyez mariée, pacsée ou que vous viviez en concubinage.

Si vous êtes mariée, vous pouvez en revanche réaliser des démarches pour adopter cet enfant.