Démarches administratives

Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?

Mis à jour le 11 mars 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

En principe, le vendeur a le droit de vendre son bien à qui il le souhaite. Toutefois, si le logement est en cours de location, le locataire en place peut être prioritaire pour l'acheter. Par ailleurs, la vente d'une place de parking dans un immeuble en copropriété impose parfois le respect d'un droit de priorité au bénéfice des copropriétaires.

Vente d'un logement loué : locataire prioritaire

Le propriétaire peut vendre son appartement occupé. Dans ce cas, il doit le proposer en priorité au locataire en place et lui donner un congé pour vendre par lettre recommandée avec avis de réception. Ce congé doit indiquer :

  • le prix de vente,

  • et les conditions de la vente.

Le locataire dispose de 2 mois pour se porter acquéreur à partir de la réception de la lettre de congé. En l'absence de réponse de sa part dans ce délai, l'offre devient caduque et le propriétaire peut librement proposer son bien sur le marché de la vente.

Toutefois, si le vendeur décide de baisser son prix, il doit en informer le locataire qui redevient alors prioritaire pour acheter le bien pendant 1 mois.

À noter

si le locataire refuse d'acheter le logement, son bail se poursuit avec le nouveau propriétaire.

Vente d'une place de parking : copropriétaires prioritaires

Dans certains immeubles récents, les copropriétaires peuvent être prioritaires pour acheter une place de parking mise en vente par un autre copropriétaire.

Les immeubles concernés sont ceux :

  • dont les aires de stationnement ont été imposées par un plan local d'urbanisme (en pratique les immeubles construits depuis moins de 5 ans),

  • et dont le règlement de copropriété attribue un droit de priorité aux copropriétaires en cas de vente de ces aires de stationnement.

Le vendeur doit prévenir le syndic de copropriété de son intention de vendre par lettre recommandée avec avis de réception.

Ce courrier doit indiquer :

  • le prix de vente,

  • et les conditions de la vente.

Le syndic transmet ensuite l'information à chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception.

Les copropriétaires disposent ensuite de 2 mois à partir de la réception du courrier pour donner leur réponse.

À savoir

la procédure d'information des copropriétaires se fait aux frais du vendeur.

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