Démarches administratives

Travaux d'accessibilité dans son logement : faut-il l'accord de la copropriété ?

Mis à jour le 25 novembre 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

L'accord des copropriétaires diffère selon la nature des travaux envisagés.

Travaux affectant les parties communes

Lorsque les travaux d'accessibilité affectent les parties communes, l'accord des copropriétaires à la majorité simple est exigé.

Travaux ayant un impact sur l'aspect extérieur de l'immeuble

Lorsque les travaux d'accessibilité ont un impact sur l'aspect extérieur de l'immeuble, l'accord des copropriétaires à la majorité simple est exigé.

Travaux affectant la structure de l'immeuble

Lorsque les travaux d'accessibilité affectent la structure de l'immeuble, l'accord des copropriétaires à la majorité absolue est exigé.

Travaux affectant les éléments d'équipements essentiels de l'immeuble

Lorsque les travaux d'accessibilité affectent les éléments d'équipement essentiels (ascenseurs, rampe d'escalier par exemple), l'accord des copropriétaires à la majorité absolue est exigé.

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