Démarches administratives

Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ?

Mis à jour le 6 janvier 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Fabriquer un faux document (faux diplôme, fausse fiche de paie, imitation de signature...) est un délit de faux et d'usage de faux. Sont également punis : la simple détention de faux documents, les mensonges lors des démarches administratives (fraude aux prestations sociales...) et les fausses attestations.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Pour obtenir des renseignements complémentaires

Références