Démarches administratives

Médiateur de l'apprentissage : comment y recourir ?

Mis à jour le 24 novembre 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

Le médiateur de l'apprentissage examine et recherche des solutions aux litiges entre employeur et apprenti concernant le contrat d'apprentissage.

Quelles sont ses missions ?

Le médiateur de l'apprentissage est compétent pour les réclamations qui portent sur le contrat d'apprentissage. Cela peut concerner un litige relatif à l'exécution du contrat (temps de travail, rémunération, congés par exemple) ou à sa résiliation.

Le médiateur peut permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur, artisan, commerçant ou industriel.

Il cherchera alors à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun.

Qui peut le saisir ?

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur ou par l'apprenti. Si l'apprenti est mineur, il peut être saisi par le responsable légal de l'apprenti.

Comment le saisir ?

Selon l'activité de l’employeur, il faudra saisir le médiateur de l'apprentissage auprès de :

Chambre d'agriculture

chambre_agriculture
  • ou la chambre d'agriculture, quand l'employeur est une entreprise agricole

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

chambre_metier

Comment est traitée la demande ?

Le médiateur examine le dossier et recherche à favoriser le dialogue entre les parties.

Il ne prend pas de décision.

Où s'adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise commerciale ou industrielle

Chambre d'agriculture

Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise agricole

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise artisanale

Références