Démarches administratives

Législation sur les armes de 2013 : quelles sont les dispositions transitoires ?

Mis à jour le 6 septembre 2013 par « direction de l'information légale et administrative »

Les dispositions transitoires qui s'appliquent entre l'ancienne et la nouvelle réglementation, notamment les délais accordés pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions, sont différentes selon les catégories d'armes et selon qu'il s'agit d'armes ou de munitions.

Délais pour les armes

Les autorisations délivrées avant le 6 septembre 2013 conservent leur validité jusqu'à leur terme ou jusqu'à ce que l'arme pour laquelle elles ont été accordées soit cédée.

Les personnes qui détiennent au 6 septembre 2013 des armes désormais soumises à un régime différent disposent d'un délai, dont la durée varie de 3 mois à 5 ans pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation.

Situations pour lesquelles un délai est accordé pour se mettre en règle

Cas de figure

Délai

Armes désormais soumises à enregistrement et acquises depuis le 1er décembre 2011

Délai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014) pour faire la demande d'enregistrement

Armes désormais soumises à déclaration

Délai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014) pour faire la déclaration

Armes soumises à enregistrement et désormais soumises à déclaration

Délai de 5 ans pour faire la déclaration

Armes dont l'acquisition et la détention sont désormais interdites

Délai de 3 mois (soit avant le 6 décembre 2014) pour remettre l'arme aux services compétents

Possession de plus de 10 armes à poing à percussion annulaire à 1 coup

Délai de 5 ans pour se séparer des armes en surnombre

Mineurs ne participant pas à des compétitions internationales et possédant plus de 3 armes à poing à percussion annulaire à 1 coup

Délai de 5 ans pour se séparer des armes en surnombre

Cas général

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

À Paris

Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

Délais pour les munitions

Pour se mettre en conformité avec la réglementation,

  • les personnes qui détiennent au des systèmes d'alimentation dont la capacité est supérieure à 20 ou 30 coups au 6 septembre 2013 disposent d'un délai de 3 ans,

  • les personnes qui détiennent plus de 10 systèmes d'alimentation par arme disposent d'un délai de 2 ans.

Cas général

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

À Paris

Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs