Démarches administratives

Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

Mis à jour le 26 mai 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

Le bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a le droit de percevoir une allocation, dont le montant varie en fonction de l'ancienneté. Son versement peut être interrompu, sous conditions.

Bénéficiaires

Tout salarié ayant accepté de conclure un CSP a droit au bénéfice de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Montant

Le montant versé au bénéficiaire de l'ASP varie selon que la procédure de licenciement économique a été engagée avant ou après le 1er février 2015.

La date de procédure d'engagement est appréciée en prenant en compte :

  • la date de l’entretien préalable,

  • ou, en cas de licenciement collectif pour motif économique, la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel.

Montant de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

Ancienneté du salarié dans l'entreprise

Procédure de licenciement économique engagée avant le 1er février 2015

Procédure de licenciement économique engagée depuis le 1er février 2015

Moins d'1 an

Équivalent au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) auquel le salarié a droit

Plus d'1 an

80 % du salaire journalier de référence

75 % du salaire journalier de référence

Dans tous les cas, le montant de l'allocation ne peut être inférieur au montant que le salarié aurait perçu si l'allocation de retour à l'emploi (ARE) lui avait été versée durant cette période.

Elle ne peut être supérieure à l'allocation maximale au titre de l'ARE calculée sur la base d'un salaire de référence plafonné.

Conditions de versement

Périodicité

L'ASP est versée chaque mois.

Durée

L'ASP est versée pour la durée du CSP.

Pour le salarié ayant moins d'1 an d'ancienneté au moment de son licenciement, la durée de versement ne peut pas dépasser celle à laquelle il aurait pu prétendre s'il avait perçu l'ARE.

Interruption

Le versement de l'ASP est interrompu temporairement dans les cas suivants :

Fin du dispositif

Le versement de l'ASP cesse dans les cas suivants :

  • reprise d'une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger,

  • non-respect des obligations prévues.

Où s'adresser ?

Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi - 3949

Pour toute information complémentaire

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