Démarches administratives

Faut-il déclarer aux Impôts les revenus d'une activité extra-professionnelle ?

Mis à jour le 28 janvier 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Oui, tout revenu est imposable, quel que soit son montant. Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels 2015 ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.

Jusqu'à 9 700 € de revenus

Vous n'êtes pas imposable si l'ensemble des revenus 2015 de votre foyer fiscal, divisé par le nombre de parts du quotient familial, ne dépasse pas 9 700 €

Revenus supérieurs à 9 700 €

Vente de fruits et légumes

Votre potager est attenant à votre propriété bâtie

Vous n'êtes pas imposable si votre potager est attenant à votre propriété bâtie et d'une superficie inférieure à 500 m2

Votre potager n'est pas attenant à votre propriété bâtie

Les revenus procurés par la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.

Le régime fiscal du forfait vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculée sur 2 années consécutives, ne dépasse pas 76 300 €.

Vous devez remplir les déclarations suivantes :

Vente d'objets confectionnés (bijoux par exemple)

Activité habituelle

Les revenus tirés d'une activité de confection de bijoux ou de tout autre objet sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (Bic) s'il s'agit d'une activité habituelle.

Le critère d'exercice habituel relève de l'appréciation au cas par cas de l'administration. La condition d'habitude n'est pas nécessairement liée à la répétition fréquente des mêmes opérations. Ainsi, des actes de commerce peu nombreux mais périodiques présentent un caractère habituel.

Vous bénéficiez d'un régime micro-entreprise simplifié d'imposition si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 82 200 €. Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.

Au-delà de 82 200 €, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition (simplifié ou normal). Vous devez remplir le formulaire n°2031.

Vous pouvez aussi choisir le régime réel si vous relevez de droit du régime micro-entreprise.

À noter

si vous relevez du régime micro-entreprise, vous pouvez aussi choisir le régime dit de l'auto-entrepreneur.

Activité occasionnelle

Les revenus tirés d'une activité de confection de bijoux ou de tout autre objet sont imposables en tant que bénéfices non commerciaux (BNC) s'il s'agit d'une activité occasionnelle.

Vous bénéficiez d'un régime micro-entreprise simplifié d'imposition si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 32 900 €. Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.

Au-delà de 32 900 €, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition (simplifié ou normal). Vous devez alors remplir le formulaire n°2035.

Vous pouvez aussi choisir le régime réel si vous relevez de droit du régime micro-entreprise.

À noter

si vous relevez du régime micro-entreprise, vous pouvez aussi choisir le régime dit de l'auto-entrepreneur.

Où s'adresser ?

Impôts Service

Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Pour s'informer et effectuer les démarches (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)

Références