Démarches administratives

Un travailleur indépendant peut-il prétendre au statut de salarié ?

Mis à jour le 0 mars 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Oui, un travailleur indépendant peut être considéré comme un salarié et bénéficier des droits relatifs à ce statut, si un lien de subordination peut être prouvé à l'égard du donneur d'ordre. Seul le juge peut requalifier la relation contractuelle en contrat de travail.

Même si vous remplissez l'une des conditions permettant de présumer un statut de travailleur indépendant, l'existence d'un contrat de travail peut être établie par le juge dans certaines situations.

Il faut alors prouver que vous êtes placé, de fait, dans un lien de subordination juridique permanent à l'égard du donneur d'ordre.

C'est le juge qui apprécie au cas par cas l'existence de ce lien de subordination au regard de plusieurs indices, notamment :

  • le pouvoir de sanction du donneur d'ordres,

  • le pouvoir de contrôle et de directives du donneur d'ordres,

  • la détermination des conditions d'exécution du travail (horaires, lieu de travail, matériel à utiliser...).

Dans ce cas, la relation contractuelle peut alors être requalifiée en contrat de travail.

Les droits afférents au statut de salarié (paiement des congés payés, licenciement...) sont alors applicables.

À savoir

si le donneur d'ordre a cherché volontairement à se soustraire à l'obligation de délivrer les bulletins de paie et de procéder à la déclaration préalable d'embauche, il s'agit d'une dissimulation d'emploi salarié.

Où s'adresser ?

3939 Allô Service Public

Pour une information complémentaire

Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € TTC la minute)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

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