Démarches administratives

Que faire en cas de perte ou de vol en France de son permis délivré par un autre pays européen ?

Mis à jour le 11 septembre 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous perdez ou qu'on vous vole en France votre permis de conduire délivré par un autre pays de l'Espace économique européen (EEE), vos démarches sont différentes selon de la nature de votre séjour en France : court séjour ou installation.

Si vous êtes en court séjour en France

En cas de perte ou de vol de votre permis de conduire lors de vacances ou d'un voyage professionnel ou familial en France, vous devez contacter votre consulat ou ambassade, afin qu'il/elle obtienne des autorités de délivrance de votre permis un document attestant de la validité et de l'étendue de vos droits à conduire.

Vous pourrez, muni de ce document et du récépissé de votre consulat ou de votre ambassade attestant de la perte ou du vol de votre permis, conduire en France pendant votre séjour et pour 2 mois maximum.

De retour dans votre pays, vous devrez vous adresser aux autorités compétentes pour obtenir un nouveau permis.

Si vous êtes installé en France

Déclaration de perte ou de vol et remise d'un récépissé

En cas de perte de votre permis, vous devez vous adresser :

  • à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile,

  • ou, à Paris, au bureau des permis de conduire de la préfecture de police.

En cas de vol de votre permis, vous devez vous adresser suivant votre lieu de résidence :

  • au commissariat de police,

  • ou à la gendarmerie.

Si vous aviez demandé et obtenu l'enregistrement de votre permis de conduire à votre arrivée en France auprès de votre préfecture ou sous-préfecture, un récépissé de perte ou de vol vous sera délivré.

Si vous n'aviez pas demandé l'enregistrement de votre permis, vous devrez présenter lors de votre déclaration de perte ou de vol, un document original émanant des autorités de délivrance de votre permis attestant de la validité et de l'étendue de vos droits à conduire. Ce document, s'il est rédigé en langue étrangère, doit être accompagné de sa traduction officielle en français.

Vous devrez justifier à cette occasion de votre résidence normale en France au cours des 6 derniers mois. Vous pourrez prouver votre résidence normale par tout moyen (par exemple : carte de séjour si vous en avez demandé une, contrat de location, quittances de loyers, contrat de travail, bulletins de salaire...).

Un récépissé de perte ou de vol vous sera remis, après vérification par les forces de l'ordre ou le préfet que votre permis européen ne fait pas l'objet d'une mesure d'annulation, de rétention ou de suspension.

Droit à conduire avec le récépissé

Le récépissé de perte ou de vol qui vous sera remis vous permettra de conduire en France pendant 2 mois.

Demande d'un permis français

Une fois en possession du récépissé de perte ou de vol, vous devrez déposer une demande de permis de conduire par échange auprès de votre préfecture ou sous-préfecture. L'État de l'EEE qui vous a délivré votre permis n'est plus compétent.

Dans tous les cas, les pièces suivantes vous seront demandées :

  • le formulaire cerfa n°14879*01 de demande d'échange de permis de conduire complété, daté et signé,

  • le formulaire 06 cerfa n°14948*01 complété, daté et signé (ce formulaire doit être obligatoirement imprimé en couleur),

  • le récépissé de perte ou de vol de votre permis européen,

  • un timbre fiscal de 25 €.

Renseignez-vous auprès de votre préfecture ou sous-préfecture pour connaître la liste complète des pièces à fournir selon votre situation.

Si votre dossier est complet, un permis français vous sera délivré. Ce nouveau permis remplacera votre permis d'origine perdu ou volé.

Où s'adresser ?

Préfecture

Si vous résidez en France hors Paris : pour déclarer la perte de votre permis européen et en cas de perte ou de vol de votre permis pour demander un nouveau permis de conduire français

Sous-préfecture

Si vous résidez en France hors Paris : pour déclarer la perte de votre permis européen et en cas de perte ou de vol de votre permis pour demander un nouveau permis de conduire français. Attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Si vous résidez à Paris : pour déclarer la perte de votre permis européen et en cas de perte ou de vol de votre permis pour demander un nouveau permis de conduire français

Commissariat de police

Si vous résidez en France : pour déclarer le vol de votre permis européen

Brigade de gendarmerie

Si vous résidez en France : pour déclarer le vol de votre permis européen

Ambassade ou consulat étranger en France

Si vous êtes en court séjour en France : pour demander à votre ambassade ou consulat un récépissé de perte ou de vol

Références

Pays de l'Espace économique européen (EEE) - 10 juillet 2015

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède